OBJECTIFS
📝 Élu·e·s du personnel
📌 Missions SSCT +3️⃣0️⃣0️⃣
💬 Pour les CSE avec CSSCT
À l’issue de la formation, le(la) participant·e sera capable :
✅ D’identifier les attributions et les moyens du CSE ou de la CSSCT en matière de Santé & Sécurité ;
✅ S’approprier son mandat pour faire du CSE ou de la CSSCT des instances efficaces ;
✅ Contribuer à une politique globale de Santé & Sécurité au Travail et de prévention des risques dans l’entreprise.
ANIMATION
Le(la) formateur·rice utilise un support vidéoprojeté, des vidéos, les documents réglementaires et des cas concrets de situations de travail pour animer cette formation.
Une visite de site(s) peut également avoir lieu si la formation se passe in situ.
PUBLIC
🚻 Membres titulaires et remplaçant·e·s d’un CSE d’entreprise (3️⃣0️⃣0️⃣ salarié·e·s et +).
🚻 Membres d’une CSSCT.
PRÉREQUIS
Aucun prérequis n’est nécessaire pour participer à cette formation.
Il est fortement recommandé d’avoir suivi au préalable la formation « CSE : missions économiques ».
EFFECTIF
➲ Minimum : 4️⃣ participant·e·s.
➲ Maximum : 🔟 participant·e·s.
Pour un effectif supérieur : nous consulter.
DURÉE
➲ Formation initiale : 5️⃣ jours (consécutifs ou fractionnés en 2 sessions de 3 jours + 2 jours) soit 3️⃣5️⃣ heures minimum (théorie / pratique / mises en situation).
➲ Renouvellement : 5️⃣ jours (consécutifs ou fractionnés en 2 sessions de 3 jours + 2 jours) soit 3️⃣5️⃣ heures minimum (théorie / pratique / mises en situation).
Pour une durée supérieure ou une planification différente : nous consulter.
LOCALISATION
Cette formation peut prendre place in situ ou dans l’une de nos salles en région parisienne. Consultez la page ❝Où vous former ?❝ pour en savoir +.
PÉDAGOGIE
-
Pratique
-
Visite de site
ÉVALUATION
📘 1 quiz interactif (évaluation théorique),
📘 Des exercices en sous-groupe (évaluation pratique),
📘 1 situation de face à face avec l’employeur·euse (mise en situation réelle).
📘 Cette formation donne lieu à une attestation de réussite.
📘 Cette formation donne lieu à une attestation de réussite.
DATE(S)
✅ ♿ PARIS 11e : 18, 19 et 20 octobre + 21 et 22 novembre 2022.
✅ ♿ LEVALLOIS-PERRET : nous contacter.
✅ ♿ ÉVRY : nous contacter.
✅ ♿ LES ULIS : nous contacter.
Pour d’autres dates : nous contacter.
TARIFS
📌 Inter entreprises : 2️⃣9️⃣9️⃣€ / jour / participant·e.
📌 Intra entreprises : sur devis.
RÉSULTATS
QUE DIT LA LOI ?
L2315-18 du Code du Travail :
Cette formation réglementaire est prévue par l’article L2315-18 du Code du Travail et prise en charge financièrement par l’employeur.
Pour que la CSSCT devienne obligatoire, il faut que l’entreprise se trouve dans l’une des trois situations décrites ci-dessous :
✅ Lorsque l’entreprise atteint le seuil des 3️⃣0️⃣0️⃣ salarié·e·s ou lorsque l’un de ses établissements atteint le palier des 3️⃣0️⃣0️⃣ salarié·e·s ;
✅ Quel que soit son effectif, toute entreprise, classée Seveso ou possédant des installations nucléaires de base ou exploitant certains gisements miniers, doit mettre en place une CSSCT ;
✅ Sur décision expresse de l’inspection du travail, même lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 3️⃣0️⃣0️⃣ salarié·e·s.
QUELLES SONT LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 5️⃣0️⃣ SALARIÉ·E·S ?
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
1° Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleur·euse·s (salarié·e, stagiaire…), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
2° Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant). Le refus de l’employeur·euse est motivé.
QUE SE PASSE-T-IL EN ENTREPRISE ?
Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises de 3️⃣0️⃣0️⃣ salarié·e·s et + et assure, par délégation du Comité Social et Économique (CSE), les fonctions relatives à la Santé & Sécurité et à la prévention des risques d’accidents sur le lieu de travail.
Dès qu’une entreprise remplit l’une des conditions ci-dessus, elle ne peut se soustraire à la création de la commission. À l’exception de la décision émanant de l’inspection du travail.
Dans ce dernier cas, l’entreprise pourra contester la décision auprès de sa DREETS (anciennement DIRECCTE).