Prévention des Risques psychosociaux

En tant qu’employeur·euse, il faut prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salarié·e·s comme l’expliquent les articles L 4121-1 à 5 du code du travail. Ces dispositions mesures comprennent :

✅ Des actions de prévention des risques professionnels,

✅ Des actions d’information et de formation,

✅ La mise en place d’une organisation et des moyens adaptés.

L’employeur·euse a également une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et des agissements de harcèlement sexuel, des comportements considérés comme une forme de violence pour les travailleur·euse·s les subissant et faisant partie des risques psychosociaux.

Une obligation de résultats pour l’employeur·euse
L’employeur·euse doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour obtenir un changement des circonstances et une amélioration des situations existantes. La mise en conformité ne suffit pas. Il est impératif de parvenir à l’effet escompté. En France, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une obligation de sécurité de résultats et pas uniquement de moyens.

Des accords signés par les organisations patronales et syndicales
Pour prévenir les risques psychosociaux, deux accords nationaux interprofessionnels ont été signés à l’unanimité par les organisations patronales et syndicales :

✅ sur le stress au travail le 2 juillet 2008,

✅ sur le harcèlement et la violence au travail le 26 mars 2010,

✅ sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 19 juin 2013.

Ces accords nationaux interprofessionnels ont plusieurs objectifs :

✅ donner aux employeur·euse·s des définitions, des repères pour dépister et prévenir le stress, le harcèlement ou la violence ainsi que les démarches à suivre.

✅ rappeler à l’employeur·euse sa responsabilité de déterminer en consultation avec les salarié·e·s ou les représentant·e·s du personnel les mesures appropriées à mettre en place.