📌 Sensibilisation au harcèlement sexuel

L 1153-2 du code du travail

Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir de subir des agissements de harcèlement sexuel.

Comment les salariés sont-ils protégés ?

Toute disposition ou tout acte qui serait contraire aux articles relatifs à la protection des salariés contre le harcèlement sexuel est considéré comme nul (article L. 1153-4 du code du travail).

Ainsi, le licenciement d’un salarié ayant refusé de subir un harcèlement sexuel ou ayant souhaité alerter la direction de l’entreprise sur des actes dont il avait été témoin sera annulé par le conseil des prud’hommes. Le salarié pourra donc, outre l’obtention de dommages et intérêts, solliciter sa réintégration à son poste.

Le plafonnement des dommages et intérêts versés aux prud’hommes prévu par les ordonnances publiées en septembre dernier ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul en raison de faits de harcèlement sexuel.