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📌 Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente

Article 1 : Objet

En exĂ©cution du prĂ©sent contrat, VERTIGO Conseils s’engage Ă  organiser la prestation de service dont les spĂ©cificitĂ©s sont dĂ©crites dans la prĂ©sente proposition.

 

Article 2 : Organisation de la prestation

Dans le cadre des formations INTRA, le Client s’engage Ă  mettre Ă  disposition des   intervenants VERTIGO Conseils les moyens appropriĂ©s pour accomplir leur mission. Les prestations sont assurĂ©es par des intervenants formĂ©s aux savoir-faire et mĂ©thodes de VERTIGO Conseils.

Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spĂ©cifiquement  prĂ©vu  pour  l’accueil   de  formations,   de  salles  aĂ©rĂ©es, silencieuses,  spacieuses et Ă©quipĂ©es de moyens pĂ©dagogiques standards (1 paperboard, 1  vidĂ©oprojecteur, 1 Ă©cran), et des repas prĂ©vus quotidiennement pour chaque stagiaire.

 

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire

Dans le cas oĂč la prestation nĂ©cessiterait des connaissances spĂ©cifiques prĂ©alables, le Client s’assurera directement auprĂšs des personnes concernĂ©es qu’elles possĂšdent bien les prĂ©requis nĂ©cessaires.

 

Article 4 : Dispositions financiĂšres

En  contrepartie  des  prestations  rĂ©alisĂ©es,  le  Client  s’engage  à  verser  à VERTIGO  Conseils  une  somme  correspondant  aux  honoraires  de  la prestation dĂ©crite dans la prĂ©sente proposition.
Les prix indiquĂ©s sont nets pour les actions qui entrent dans la catĂ©gorie des actions d’enseignement ou de formation prĂ©vues Ă  l’article L. 6351-1 du Code du Travail.

À la signature du contrat, le client s’engager Ă  rĂ©gler la prestation selon les conditions ci-aprĂšs :

Les rÚglements sont effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit ĂȘtre effectuĂ© par le Client, au plus tard dans un dĂ©lai de 30 (trente) jours Ă  compter de la date de la facture ;
  • le rĂšglement  est  acceptĂ©  par chĂšque ou virement bancaire, avec une prĂ©fĂ©rence pour le virement bancaire, plus Ă©cologique.

 

Article 5 : RĂšglement par un OPCA (OPCO)

Pour une prestation de formation, en cas de paiement effectuĂ© par un OPCA, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge avant le dĂ©but de la formation auprĂšs de l’OPCA dont il dĂ©pend. L’accord de financement doit  ĂȘtre communiquĂ© Ă  VERTIGO Conseils AVANT le dĂ©marrage de la formation par email.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la diffĂ©rence est directement facturĂ©e au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas Ă  VERTIGO Conseils au premier jour de la formation, ou si la prise en charge est refusĂ©e par l’OPCA, le Client sera facturĂ© de l’intĂ©gralitĂ© du coĂ»t du stage.

 

Article 6 : Frais de mission

Les frais de mission, hors frais de repas – directement pris en charge par le client, sont refacturĂ©s Ă  prix coĂ»tant. Les distances s’entendent en kilomĂštres, Ă  partir de l’agence Paris Sud de VERTIGO Conseils.

 

Article 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, VERTIGO Conseils se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, et de les reprendre, sauf avis contraire, dÚs régularisation de paiement.

En cas de retard de paiement, il sera dĂ» de plein droit et sans mise Ă  demeure un intĂ©rĂȘt de retard de 15% l’an ainsi qu’une indemnitĂ© forfaitaire de 40€ minimum par facture.

 

Article 8 : DĂ©faut de paiement

Tout dĂ©faut de paiement du Client, mĂȘme partiel, Ă  l’échĂ©ance autorise VERTIGO Conseils de plein droit et automatiquement Ă  prononcer la rĂ©siliation du contrat. La notification de la rĂ©siliation pourra se faire par toute voie de droit. Les intĂ©rĂȘts de retard prĂ©vus ainsi que l’indemnitĂ© forfaitaire seront dus Ă  VERTIGO Conseils en dĂ©pit de la rĂ©siliation de la vente.

 

Article 9 : RĂ©clamation

Aucune rĂ©clamation se rapportant au contenu de la facture n’est recevable si elle n’est pas formulĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception dans les huit jours suivant la date de la facture.

 

Article 10 : Location de salle(s)

Lorsque la prestation se dĂ©roule Ă  l’extĂ©rieur des locaux du Client, les frais inhĂ©rents Ă  la location de salle(s) sont inclus dans la facturation, ou facturĂ©s en supplĂ©ment, Ă  la charge du Client.

Article 11 : Frais de reprographie

Les diffĂ©rents documents diffusĂ©s aux participants sont remis Ă  l’intervenant. Celui-ci en assure la diffusion auprĂšs des participants concernĂ©s.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Dans  le  cadre  d’une  formation,  tout  matĂ©riel  pĂ©dagogique  émanant  de VERTIGO  Conseils  (documents,  fichiers  informatiques  ou  autres  portant le  logo VERTIGO Conseils) est la propriĂ©tĂ© exclusive de VERTIGO Conseils.

Lorsque le Client met Ă  la disposition  de VERTIGO Conseils des Ă©lĂ©ments de contenu pĂ©dagogique sous quel que format que ce soit, il confĂšre Ă  VERTIGO Conseils un droit d’utilisation de ces documents tout en conservant la propriĂ©tĂ© intellectuelle sur ses documents.

Toute reproduction d’un quelconque document (numĂ©rique ou papier) Ă©manant de VERTIGO Conseils ne pourra ĂȘtre faite qu’avec l’assentiment Ă©crit de VERTIGO Conseils, Ă  moins qu’il n’y soit fait mention exprĂšs dans ce contrat.

 

Article 13 : Délai de rétractation /annulation

À l’initiative de VERTIGO Conseils.

L’ouverture  des  stages  en    INTER  établissements    est  soumise  à  un  seuil minimum.

S’il n’est pas atteint, la session peut ĂȘtre reportĂ©e ou annulĂ©e. Dans ce cas, l’entreprise en sera informĂ©e dans un dĂ©lai de 15 jours ouvrĂ©s avant le dĂ©but de la formation et la totalitĂ© des sommes versĂ©es sera restituĂ©e.

Pour les stages en INTER ou en INTRA, en cas de force majeure (indisponibilitĂ© du formateur, intempĂ©ries,…), la session sera reportĂ©e ou annulĂ©e, dans ce dernier cas, le Client sera intĂ©gralement remboursĂ© des sommes versĂ©es.

A l’initiative du Client ou du stagiaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuĂ©e par Ă©crit (courrier ou mail) :

  • Au moins 20 jours ouvrĂ©s avant le dĂ©but du stage : l’annulation peut ĂȘtre faite par le Client sans frais.

Les remplacements de participants sont admis Ă  tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication Ă©crite Ă  VERTIGO Conseils des noms et coordonnĂ©es du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vĂ©rifier l’adĂ©quation du profil et des objectifs avec ceux dĂ©finis dans le programme de formation.

  • Moins de 20 jours ouvrĂ©s avant le dĂ©but du stage : VERTIGO Conseils sera fondĂ©e Ă  facturer 30 % du montant (non remisĂ©) de la formation.
  • En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalitĂ©.

Sur demande  du client, si l’absence  est justifiĂ©e par un certificat mĂ©dical, ces frais pourront ĂȘtre dĂ©duits en cas de rĂ©inscription immĂ©diate Ă  la prochaine session.

Quel que soit le stage, si le Client ne se prĂ©sente pas Ă  la formation sans avoir procĂ©dĂ© dans les dĂ©lais Ă  une annulation formelle, ou se prĂ©sente en retard, ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipĂ©e pour tout autre motif que la force majeure dĂ»ment reconnues, il sera redevable de l’intĂ©gralitĂ© du montant de sa formation.

Les sommes versĂ©es par le Client Ă  titre de dĂ©dit, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L991-6 du Code du Travail, sont non imputables Ă  la contribution obligatoire de formation professionnelle continue et seront assujetties Ă  TVA.

Le Client doit informer VERTIGO Conseils de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 14 : Report et changement de dates

Le calendrier de la mission et les dates de formation sont fixĂ©s d’un commun accord entre VERTIGO Conseils et le Client et arrĂȘtĂ©s de façon ferme.

Tout changement et report de date Ă  l’initiative du Client, effectuĂ© Ă  l’issue du contrat signĂ©, devra faire l’objet d’une demande Ă©crite et transmise Ă  VERTIGO Conseils 15 jours au plus tard avant le dĂ©but du stage.

 

Article 15 : Ethique

VERTIGO Conseils s’engage Ă  une discrĂ©tion absolue tant vis-Ă -vis du Client que vis-Ă -vis des participants ou des collaborateurs du Client.

 

Article 16 : Contestations et litiges

Si une contestation ou un diffĂ©rend n’ont pu ĂȘtre rĂ©glĂ© Ă  l’amiable, le Tribunal de Commerce d’Évry sera seul compĂ©tent pour rĂ©gler le litige.