📌 Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, VERTIGO Conseils s’engage à organiser la prestation de service dont les spécificités sont décrites dans la présente proposition.

Article 2 : Organisation de la prestation

Dans le cadre des formations INTRA, le Client s’engage à mettre à disposition des   intervenants VERTIGO Conseils les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Les prestations sont assurées par des intervenants formés aux savoir-faire et méthodes de VERTIGO Conseils.

Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement  prévu  pour  l’accueil   de  formations,   de  salles  aérées, silencieuses,  spacieuses et équipées de moyens pédagogiques standards (1 paperboard, 1  vidéoprojecteur, 1 écran), et des repas prévus quotidiennement pour chaque stagiaire.

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires.

Article 4 : Dispositions financières

En  contrepartie  des  prestations  réalisées,  le  Client  s’engage  à  verser  à VERTIGO  Conseils  une  somme  correspondant  aux  honoraires  de  la prestation décrite dans la présente proposition.
Les prix indiqués sont nets pour les actions qui entrent dans la catégorie des actions d’enseignement ou de formation prévues à l’article L. 6351-1 du Code du Travail.

À la signature du contrat, le client s’engager à régler la prestation selon les conditions ci-après :

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

• le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
• le règlement  est  accepté  par chèque ou virement bancaire, avec une préférence pour le virement bancaire, plus écologique.

Article 5 : Règlement par un OPCA (OPCO)

Pour une prestation de formation, en cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit  être communiqué à VERTIGO Conseils AVANT le démarrage de la formation par email.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence est directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à VERTIGO Conseils au premier jour de la formation, ou si la prise en charge est refusée par l’OPCA, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Article 6 : Frais de mission

Les frais de mission, hors frais de repas – directement pris en charge par le client, sont refacturés à prix coûtant. Les distances s’entendent en kilomètres, à partir de l’agence Paris Sud de VERTIGO Conseils.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, VERTIGO Conseils se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation de paiement.

En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit et sans mise à demeure un intérêt de retard de 15% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ minimum par facture.

Article 8 : Défaut de paiement

Tout défaut de paiement du Client, même partiel, à l’échéance autorise VERTIGO Conseils de plein droit et automatiquement à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus ainsi que l’indemnité forfaitaire seront dus à VERTIGO Conseils en dépit de la résiliation de la vente.

Article 9 : Réclamation

Aucune réclamation se rapportant au contenu de la facture n’est recevable si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de la facture.

Article 10 : Location de salle(s)

Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux du Client, les frais inhérents à la location de salle(s) sont inclus dans la facturation, ou facturés en supplément, à la charge du Client.