Réglementation Santé & Sécurité au Travail

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L’obligation de sécurité ne s’entend plus seulement comme une obligation pour l’employeur de garantir la sécurité physique des salariés (accidents du travail et maladies professionnelles). Elle s’est élargie et inclue aujourd’hui la protection de tous les risques auxquels un collaborateur pourrait être exposé du fait de ses missions, et notamment la protection des risques psychosociaux tels le burn-out, l’alcoolisme, l’angoisse réactionnelle, …

Et si le Code du Travail impose seulement à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses collaborateurs, la jurisprudence va plus loin en imposant une véritable obligation de résultat, c’est-à-dire en étendant à tous les aspects permettant d’assurer la bonne santé physique et mentale des salariés les obligations mises en place à l’origine dans le cadre de l’exposition aux maladies professionnelles, au premier titre desquelles l’amiante.

Ainsi, l’employeur étant tenu d’atteindre un résultat, en cas de mise en danger du salarié ou de défaut de sécurité, l’employeur sera présumé de plein droit responsable. Il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant un cas de force majeure ou, à défaut, le fait que le collaborateur ait lui-même concouru à la production de son dommage.

Le contrôle du respect des règles de sécurité dans l’entreprise revient à l’inspection du travail. Lorsque l’inspecteur constate un manquement, il peut dresser un procès-verbal et mettre en demeure l’employeur en cas d’infraction, saisir le juge des référés dans tous les cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un salarié, ou, en cas de danger grave et imminent, prescrire toutes les mesures utiles en particulier l’arrêt temporaire de certains travaux sur chantier (par exemple en cas de non-respect de la règlement liée aux échafaudages).

L’employeur qui manque à son obligation de sécurité engage sa responsabilité civile en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié. S’il est déclaré coupable et qu’une faute inexcusable est retenue contre lui (par exemple en cas d’absence de DUERP), l’employeur pourra être condamné à indemniser le salarié sans le concours de la CRAMIF / CARSAT / CGSS par exemple. Il pourra également, en fonction de la gravité de son ou ses manquements, être passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement.

Enfin, tout salarié qui estime raisonnablement que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé dispose d’un droit d’alerte et de retrait. Aucune sanction ni aucune retenue sur salarie ne pourra être opérée dès lors que le salarié a exercé ce droit de manière légitime. En revanche, tout abus pourra être sanctionné par le chef d’entreprise, notamment via une retenue sur salaire pour absence injustifiée.